Guide pratique à l’usage des prestataires de formation professionnelle continue
Ce guide a été conçu à partir du recensement des demandes de renseignements les plus courantes que les dispensateurs de formation effectuent auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).
Il a pour vocation de présenter les grands principes de la législation et de la réglementation applicables aux dispensateurs de formation professionnelle continue (FPC). Il a fait l’objet d’une mise à jour tenant compte des modifications apportées par la loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
Il a pour objectif de faciliter la recherche d’information et de mieux appréhender le cadre juridique dans lequel les prestataires exercent leur activité.
Sommaire
- Vous réalisez des prestations de formation professionnelle continue (FPC)
- Qui peut être prestataire de formation ?
- Qu’est-ce que la FPC ?
- Vous démarrez votre activité
- La déclaration d’activité
- La demande d’exonération de TVA
- Vous mettez en oeuvre des actions de formation professionnelle
- La convention de formation professionnelle
- Le contrat de formation professionnelle
- Le programme de formation
- Cas particulier : le stage pratique en entreprise
- La convention tripartite
- Vos principales obligations
- Les obligations comptables
- Les obligations administratives
- La publicité du numéro de formateur : les restrictions
- Vous faites l’objet d’un contrôle
- Le champ d’application du contrôle
- Le déroulement du contrôle
- Les conséquences possibles du contrôle
- Vous encourez des sanctions en cas d’infraction