L’Aide Individuelle à la Formation (AIF)

L’aide individuelle à la formation (AIF) peut être attribuée afin de financer ou cofinancer les frais pédagogiques des formations suivies par des demandeurs d’emploi. Elle permet uniquement la prise en charge des frais pédagogiques (hors frais d’inscription, dossier d’inscription, achat de matériel, inscription aux examens, aux concours…).

L’AIF peut être mobilisée sous réserve que :

  • le projet de formation soit validé par le conseiller, dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) du demandeur d’emploi et que la formation apparaisse nécessaire et/ou adaptée au reclassement du demandeur d’emploi tel que défini dans son projet professionnel  ;
  • les éléments transmis par l’organisme de formation répondent aux exigences relatives à la pertinence du nombre d’heures par rapport au besoin du demandeur d’emploi et au coût horaire de l’action de formation

les autres aides en matière de formation ne puissent pas être mobilisées (Préparation opérationnelle à l’emploi – POE, Action de formation préalable au recrutement – AFPR).

L’AIF sert à financer des actions de formation qui ont pour vocation un retour rapide et durable à l’emploi. Ainsi les formations supérieures à un an (par exemple, les formations universitaires) doivent rester exceptionnelles. Elles doivent préparer à un métier et avoir une visée professionnelle directe (BTS, Master professionnel, etc.). La durée de la formation financée peut être supérieure à un an, mais ne doit en aucun cas dépasser trois années (redoublement compris, un seul redoublement peut être toléré).

Les formations ouvertes et/ou à distance (FOAD) sont éligibles à l’AIF. Il convient alors d’examiner le programme de formation et d’évaluer avec le demandeur d’emploi l’adéquation de cette modalité pédagogique avec sa situation.

Bénéficiaires

L’aide peut être accordée à tout demandeur d’emploi inscrit, quelle que soit sa catégorie d’inscription.
Lorsque les demandeurs d’emploi sont également salariés, le financement des demandes de formations doit être étudié prioritairement dans le cadre de leur contrat de travail.

Statut du bénéficiaire de la formation

Les demandeurs d’emploi qui suivent une formation dans le cadre d’une AIF, y compris si elle est ouverte ou à distance (FOAD), ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Ils bénéficient à ce titre d’une protection sociale contre les accidents du travail et maladies professionnelles. La disponibilité des demandeurs d’emploi au regard des démarches de recherche d’emploi est précisée par le code du travail.
Cependant, les demandeurs d’emploi mobilisant l’AIF pour le financement d’un bilan de compétences sont réputés disponibles pour poursuivre leurs démarches de recherche d’emploi et restent inscrits dans leur catégorie d’origine.

Conditions d’attribution

Lorsqu’un demandeur d’emploi, qui a bénéficié d’une précédente AIF au cours d’une même période de 12 mois, sollicite Pôle emploi pour une seconde AIF, le directeur d’agence, ou la personne dûment habilitée, vérifie que cette seconde formation est cohérente par rapport au parcours de formation validé dans le cadre de son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). À défaut, il peut refuser d’attribuer l’AIF.

Spécificité en cas de mobilisation du compte personnel de formation (CPF) : le consentement du demandeur d’emploi doit cependant être recueilli afin de pouvoir le mobiliser.

Si le demandeur d’emploi dispose d’un nombre d’heures suffisant pour couvrir l’intégralité de la formation, son projet est réputé validé au titre de son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) (article L. 6323-22 du code du travail).
Si le CPF monétisé ne permet pas de financer le montant total de la formation, c’est-à-dire si le montant forfaitaire horaire pris en charge par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ne couvre pas l’intégralité des coûts pédagogiques, la validation du projet au titre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ne suffit pas à attribuer l’AIF. La décision concernant l’attribution de cette aide revient au conseiller :

  • en cas d’accord de Pôle emploi, l’AIF peut venir compléter le compte personnel de formation mobilisé par le demandeur d’emploi, dans la limite des coûts de formation restant à sa charge ;
  • en cas de désaccord, à défaut de solution alternative (modification du contenu de la formation, ajustement du devis), la formation ne pourra être financée qu’à concurrence du compte personnel de formation monétisé (CPF) du demandeur d’emploi, sous réserve que le demandeur d’emploi prenne le reliquat à sa charge. Dans cette situation, ni l’aide à la mobilité, ni la rémunération de formation de Pôle emploi (RFPE) ne pourront être attribuées.

    Lorsque la formation est financée intégralement avec le CPF monétisé du demandeur d’emploi et que le coût horaire de cette formation respecte le plafond de prise en charge du FPSPP, le formulaire AIF et le processus d’AIF (AIF) doivent uniquement être utilisés pour :

  • tracer l’action de formation dans le dossier du demandeur d’emploi ;
  • permettre au demandeur d’emploi d’avoir le statut de stagiaire de la formation professionnelle ;
  • permettre le cas échéant, l’attribution de l’aide à la mobilité et de la RFPE.

    Montant et cofinancement

Encadrement du montant de l’AIF

Le montant de l’AIF est égal au montant des frais pédagogiques de la formation restant à la charge du bénéficiaire.

Les cofinancements

Si un accord existe entre Pôle emploi et un ou plusieurs cofinanceurs, le montant de l’AIF correspond au montant restant à financer après l’intervention financière des autres financeurs (OPCA pour les CSP ou autre dispositif de financement selon les accords régionaux).

Le demandeur d’emploi peut mobiliser son compte personnel de formation à l’occasion d’une AIF, à condition que la formation soit sur la liste des formations éligibles au compte personnel de formation.

Lorsque le demandeur d’emploi mobilise son compte personnel de formation, il peut venir abonder le financement de sa formation et solliciter Pôle emploi pour une prise en charge complémentaire au titre de l’AIF (article L. 6323-4 du code du travail).

Aide à la mobilité et rémunération du bénéficiaire de la formation

L’aide à la mobilité

L’AIF ouvre droit, pour la durée de la formation, à l’attribution de l’aide à la mobilité selon les modalités définies dans l’instruction n°2013-97 du 6 novembre 2013.

Dès lors que le demandeur d’emploi peut y prétendre, l’aide à la mobilité doit pouvoir être mobilisée.

L’aide à la mobilité peut être attribuée lorsque l’intégralité du coût de la formation est couvert par le compte personnel de formation (CPF) du demandeur d’emploi (nombre d’heure et coût horaire forfaitaire pris en charge par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

En revanche, l‘aide à la mobilité ne peut pas être attribuée pour un bilan de compétences (cf. instruction n°2013-93 du 6 novembre 2013 relative à l’aide à la mobilité, point 4.2.2.).

Par ailleurs, et conformément à la délibération n°2011/43 du 16 novembre 2011, l’aide à la mobilité peut être versée dans le cadre du dispositif contrat de sécurisation professionnelle (CSP) lorsque la formation est prise en charge par un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).

Si l’aide à la mobilité est déjà attribuée du fait de la prise en charge de la formation par un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), l’attribution de l’AIF ne peut donner lieu à une nouvelle attribution d’aide à la mobilité s’agissant d’une même formation.

La rémunération du stagiaire

  • Allocation d’aide au retour à l’emploi formation (AREF)

    Dans le cadre de l’AIF, les demandeurs d’emploi indemnisés au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) bénéficient de l’allocation d’aide au retour à l’emploi formation (AREF).

  • Rémunération de fin de formation (RFF)

    Lorsque le demandeur d’emploi, au cours de la formation financée dans le cadre de l’AIF, épuise ses droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou à l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP), la rémunération de fin de formation (RFF) peut lui être attribuée s’il en remplit les conditions d’attribution.

    En effet, la formation doit lui permettre d’acquérir une qualification reconnue au sens de l’article L. 6314-1 du code du travail et d’accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement (cf. instruction PE_CSP_2011_90 du 19 mai 2011). La demande de rémunération de fin de formation s’effectue via le formulaire d’AIF (cf. point 6.2.).

  • Rémunération de formation de Pôle emploi (RFPE)

    L’AIF peut ouvrir droit, au titre et pour la durée de la formation qu’elle finance, à l’attribution de rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE) selon les modalités définies par la délibération n°2008/04 du 19 décembre 2008 et l’instruction PE_CSP_2009_305 du 8 décembre 2009.

    Dès lors que le demandeur d’emploi peut prétendre à la rémunération de formation de Pôle emploi (RFPE), celle-ci doit pouvoir être mobilisée y compris pour les formations à distance ou de courte durée (moins de 40 heures).

    La rémunération de formation de Pôle emploi (RFPE) peut être attribuée lorsque l’intégralité du coût de la formation est couvert par le compte personnel de formation (CPF) du demandeur d’emploi (nombre d’heure et coût horaire forfaitaire pris en charge par le Fonds paritaire de sécurisation professionnelle).

    Dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), lorsque la formation commence avant le terme du CSP, la rémunération de formation de Pôle emploi (RFPE) ne peut être versée dans la mesure où le bénéficiaire est indemnisé en allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

    La rémunération de formation de Pôle emploi (RFPE) ne peut pas être attribuée pour un bilan de compétences.

Mise en œuvre de l’AIF

Unité compétente

Le pôle emploi compétent pour instruire la demande d’AIF est celui auprès duquel est suivi le demandeur d’emploi bénéficiaire.

Demande d’AIF et de rémunération de fin de formation

Le formulaire d’AIF doit être transmis par le demandeur d’emploi au pôle emploi compétent dûment complété et signé 15 jours calendaires avant le début de la formation.
Il permet également d’étudier l’éligibilité du demandeur d’emploi à la rémunération de fin de formation (RFF) selon les modalités définies par la délibération n°2011/11 du 11 avril 2011 et l’instruction PE_CSP_2011_90 du 19 mai 2011 relative à la rémunération de fin de formation.

Le demandeur d’emploi qui suit une formation financée via l’AIF peut prétendre à la rémunération de fin de formation lorsqu’il épuise ses droits à allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) en cours de formation à condition que la formation remplisse les conditions d’éligibilité (formations qualifiantes au sens de l’article L. 6314-1 du code du travail et figurant sur la liste des métiers en tension diffusée par les préfets de région d’implantation du demandeur d’emploi ou du centre de formation).

Le montant de l’aide est directement versé à l’organisme prestataire de l’action de formation lequel l’AIF est attribuée.

Source : BO Pôle Emploi