Le plan de formation de l’entreprise

Ce document décrit l’ensemble des actions de formations proposées par l’employeur à ses salariés. Celles-ci peuvent se faire en interne dans l’entreprise ou à l’extérieur via un organisme de formation.

L’objectif est :

  • d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail,
  • veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques.

Outre les formations proposées, on peut aussi y trouver les possibilités de suivre un bilan de compétences, une VAE et toutes formations participant à la lutte contre l’illettrisme.
L’employeur est libre de choisir les salariés qu’il souhaite faire bénéficier d’une formation, sans faire preuve de caractère discriminatoire (âge, origine, activités syndicales…).
Le salarié doit obtenir l’accord de l’employeur pour bénéficier de la formation souhaitée.

Adaptation au poste de travail ou liée à l’évolution ou au maintien dans l’emploi

Cela concerne les formations qui consistent à acquérir des compétences :

  • pouvant directement être utilisées dans le cadre des fonctions du salarié,
  • ou pouvant être directement utilisées dans le cadre de ses fonctions, mais qui correspondent à une évolution prévue ou à une modification de ses fonctions dans le cadre de son contrat de travail.

Adaptation au poste de travail

L’employeur qui souhaite faire bénéficier un salarié de ce type de formation n’a pas à obtenir son accord. Le refus du salarié de suivre la formation constitue une faute pouvant justifier son licenciement, sauf si l’employeur propose au salarié de suivre un bilan de compétences ou une VAE pendant le temps de travail.
La formation se déroule obligatoirement pendant le temps de travail, le salarié a droit au maintien intégral de sa rémunération et bénéficie durant la formation du maintien de sa protection sociale légale et conventionnelle (couverture maladie, accident du travail, congés, retraite…). À l’issue de la formation, le salarié doit réintégrer son poste de travail ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales.

Développement des compétences

« Cette formation consiste à acquérir des compétences que le salarié n’a pas à utiliser s’il reste à son poste, mais qui lui permettront d’obtenir une évolution professionnelle au sein ou en dehors de l’entreprise.
L’employeur doit obligatoirement obtenir l’accord écrit du salarié, que la formation soit suivie pendant ou hors temps de travail.
Si le salarié accepte de suivre la formation, l’employeur doit définir avec lui et avant son départ en formation, la nature des engagements pris par l’entreprise si la formation suivie est concluante (par exemple, changement de qualification, augmentation de la rémunération…). »

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Hors temps de travail, la formation doit être effectuée dans la limite de 80 heures par an et par salarié ou de 5 % du forfait lorsque la durée de travail est fixée par une convention de forfait.

Si la formation est suivie pendant le temps de travail, la rémunération est intégralement maintenue. Hors temps de travail, elle est égale à 50 % du salaire net.

Le salarié bénéficie du maintien de sa protection sociale légale et conventionnelle (couverture maladie, accident du travail, congés, retraite).

Lorsque la formation est réalisée en interne dans l’entreprise, l’employeur doit remettre au salarié une attestation mentionnant, les objectifs, la nature et la durée de la formation, les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.

En externe, cette même attestation est remise au salarié par l’organisme de formation.

Quand le salarié a suivi une formation de développement des compétences, l’employeur doit reconnaître les compétences nouvellement acquises en proposant un changement de qualification, une augmentation de rémunération… Le salarié reste libre de démissionner à l’issue de la formation. Si le contrat de travail prévoit une clause de dédit-formation, le salarié doit rembourser les frais de formation engagés par son employeur.

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