Le Congé de validation des acquis de l’expérience (CVAE)

Le Congé de validation des acquis de l’expérience (CVAE)

Au préalable, il faut retirer un dossier de candidature auprès de l’organisme qui délivre le diplôme. C’est l’accord de recevabilité de ce dossier qui enclenchera les étapes suivantes ; cet accord implique de remplir le dossier VAE en y spécifiant les expériences professionnelles et compétences acquises. Un accompagnement à l’écriture de ce projet existe et une aide financière est possible pour les demandeurs d’emplois (voir plus loin). Après dépôt du dossier et passage devant un jury, il existe alors trois possibilités : le jury valide le dossier entièrement ou partiellement, ou le refuse.

La Validation des Acquis de l’Expérience est éligible au CPF (source)

En cas d’acceptation partielle, le candidat a entre 3 et 5 ans pour obtenir les compétences manquantes ou se former

Le CVAE pour les salariés

Le congé de validation des acquis de l’expérience est accordé à la demande du salarié et sur autorisation de l’employeur.

Salarié en CDI

Conditions d’accès
Le/la salarié(e) peut demander ce congé pour participer aux épreuves de validation, et, éventuellement, pour les périodes d’accompagnement à la préparation de cette validation.

Démarche auprès de l’employeur : demande d’autorisation d’absence
Au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation, elle doit préciser :
•    diplôme, titre ou certificat de qualification visé ;
•    dénomination de l’autorité ou de l’organisme qui délivre la certification ;
dates, nature et durée des actions de VAE

Réponse de l’employeur
L’employeur informe le/la salarié(e) par écrit de sa décision dans les 30 jours suivant la réception de la demande : accord ou report motivé de l’autorisation d’absence. Le report ne peut excéder 6 mois à compter de la demande du salarié

Démarche auprès du fonds de formation
À la demande du/ de la salarié(e), l’Opacif dont l’entreprise relève peut prendre en charge la rémunération et les éventuels frais liés à la VAE. Dès lors qu’il a obtenu de cet organisme la prise en charge des dépenses liées à son congé, le salarié perçoit une rémunération égale à celle qu’il aurait reçue s’il était resté à son poste de travail. La rémunération est versée par l’employeur, qui est remboursé par l’organisme

Mise en œuvre
Au terme du congé pour VAE, le/la bénéficiaire présente à son employeur, et, le cas échéant, à l’organisme financeur des frais, une attestation de fréquentation effective fournie par l’autorité ou l’organisme qui délivre la certification

Durée du congé
24 heures de temps de travail (consécutives ou non)

Niveaux de prise en charge par l’Opacif
Tout ou partie des coûts pédagogiques, des frais d’accompagnement et des coûts salariaux en cas de formation pendant le temps de travail.

Rémunération et avantages
Rémunération égale à celle reçue s’il/elle était resté(e) à son poste de travail. La rémunération est versée par l’employeur qui est remboursé par l’organisme. La certification visée doit être inscrite au RNCP. L’Opacif prend en charge les congés des salariés.

Délai de franchise entre deux congés
Un an dans la même entreprise.

Salarié en CDD

Conditions d’accès

24 mois d’activité salariée ou d’apprentissage, consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années. Une convention ou un accord collectif étendu peut fixer une durée d’ancienneté inférieure

Démarche auprès de l’employeur : demande d’autorisation d’absence
Le CVAE se déroule en dehors de la période d’exécution du CDD et débute au plus tard 12 mois après le terme du contrat

Réponse de l’employeur
Le CVAE peut toutefois être pris, à la demande du salarié et après accord de l’employeur, en tout ou partie avant le terme du contrat de travail

Durée du congé
24 heures de temps de travail (consécutives ou non)

Rémunération et avantages
Idem à celles prévues pour le CIF-CDD.
L’Opacif prend en charge les congés des salariés

Le CVAE pour les demandeurs d’emploi

Tout(e) demandeur(se) d’emploi inscrit à Pôle Emploi peut, dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), se voir attribuer une aide pour entrer dans une démarche de VAE en vue de l’obtention d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle favorisant l’accès à des emplois identifiés au niveau territorial ou professionnel.
L’aide peut être accordée à un demandeur d’emploi inscrit, indemnisé – au titre de l’allocation d’assurance chômage (y compris par leur ex-employeur du secteur public), de la convention de reclassement personnalisé, du contrat de transition professionnelle – ou non indemnisé, justifiant au minimum de trois années d’expérience professionnelle salariée, non salariée ou bénévole en lien avec la certification visée
Dans le cadre d’une démarche de VAE mise en place par Pôle emploi, l’aide vise à favoriser l’accès, pour des demandeurs d’emploi inscrits, à des emplois identifiés au niveau territorial ou professionnel par l’obtention totale ou partielle d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle inscrits au RNCP.
Pôle emploi peut prendre en charge les dépenses liées à la VAE, mais l’aide sera déterminée par chaque direction régionale en complémentarité des autres financeurs régionaux, notamment le conseil régional, et ce, pour un coût moyen de 640 euros TTC.

Peuvent être prises en compte, les dépenses liées :
– aux droits d’inscription auprès de l’organisme certificateur en vue de l’obtention du diplôme, du titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle ;
– au financement des prestations d’accompagnement incluant frais de repas, de déplacement et d’hébergement ;
– au financement des actions de validation proprement dites (frais de constitution de jury, de déplacement, de copie, de timbres ainsi que tous frais liés à la mise en situation professionnelle comme l’achat ou la location de matériel).

En cas de validation partielle, les actions de formation qui peuvent être engagées en vue de l’acquisition de la certification dans sa totalité, ainsi que les frais associés à cette formation (déplacement, repas, hébergement) sont pris en charge dans le cadre des actions de formation conventionnées (AFC) et des aides aux frais associés à la formation (AFAF), dispositifs liés à Pôle Emploi. Le/la demandeur(se) d’emploi doit cependant rester inscrit en catégorie 5 de la liste des demandeurs d’emploi jusqu’à la fin de la procédure financée pour permettre à Pôle emploi le suivi de son dossier.

Les justificatifs de VAE doivent être déposés par le demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi au plus tard dans le mois qui suit le jour de la réunion du jury de validation.

Source : Pôle Emploi

Où se renseigner en Région Centre-Val de Loire sur la VAE ?

Il convient dans un premier temps de s’informer auprès des points relais conseil (liste par département ci-dessous). Cet entretien conseil est l’occasion de vérifier l’adéquation entre les compétences du candidat et les certifications recherchées.

Liste des Point Relais Conseil départementaux :

  • Cher : 02 48 65 46 8
  • Eure-et-Loir : 02 37 18 66 37
  • Indre : 02 54 53 52 93
  • Indre-et-Loire : 02 47 25 24 85
  • Loir-et-Cher : 02 54 77 14 87
  • Loiret : 02 38 49 35 47