Le congé individuel de formation (CIF)

Le CIF permet à tout(e) salarié(e) justifiant d’une activité antérieure minimale de pouvoir suivre une formation (en général d’une durée d’un an) et entièrement ou partiellement sur son temps de travail. Le CIF est à l’initiative des salarié(e)s sous certaines conditions et permet d’envisager la reconversion professionnelle, l’acquisition de qualifications supérieures ou de nouvelles compétences, de préparer un examen pour l’obtention d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle enregistré dans le RNCP, voire de s’ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale.

La formation demandée peut ne pas être en rapport avec l’activité du salarié.

On distingue plusieurs situations différentes selon le statut du salarié, la période de formation (sur temps de travail – CIF, hors temps de travail – FHTT formation hors temps de travail), son secteur d’activité…

Se renseigner sur le Cif auprès du Fongecif : chaque séquence d’explication sur le site du Fongecif est doublé d’un memento téléchargeable reprenant l’ensemble des informations et démarches.

Retrouvez dans cet article les mentions portant sur les salariés en CDI et les formations pendant le temps de travail, hors temps de travail, les salariés en CDD, les intérimaires, les jeunes de moins de 26 ans…


 

Salarié(e) en CDI / Formation sur temps de travail – CIF

Modalités d’accès

24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié(e), dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.

Conditions restrictives

  • Demander une autorisation d’absence à son employeur 4 mois avant le début de la formation
  • Accord sous conditions

Dépôt de dossier avant le début de la formation : 90 jours minimum

Priorités de prise en charge
P1 : Reconversion diplômante de salarié non qualifié et/ou création ou reprise d’entreprise
P2 : Reconversion diplômante de salarié déjà qualifié (Ex : Le/la demandeur(se) possède une qualification dans un domaine différent de celui qui est visé)
P3 : Première qualification (pas en reconversion). La VAE est privilégiée
P4 : Qualification supérieure (Le demandeur est titulaire d’un diplôme de niveau 5 ou plus et
exerce déjà dans le domaine visé)
P5 : Ouverture à la vie sociale et à la culture (Ex. : sapeur-pompier volontaire, musique, vie associative, alphabétisation, etc.), perfectionnement
P6 : Reconversion non diplômante

Prises en charge

Frais pédagogiques (frais de formation) et frais annexes (frais de transport, repas, hébergement) peuvent être pris en charge par l’OPCA collectant la contribution reversée par l’entreprise, ou l’Opacif (si le CPF vient compléter un Cif) ou directement par l’entreprise si elle consacre au moins 0,2 % de sa masse salariale au financement du CPF de ses salariés.

L’accord de financement porte sur :

  • Le salaire :
    • Salaire brut < à 2 fois le Smic : rémunération = 100 % du salaire antérieur.
    • Salaire brut > à 2 fois le Smic, rémunération = 80 % du salaire brut antérieur, si le congé n’excède pas 1 an ou 1 200 heures, 60 % du salaire brut pour la fraction du congé excédant 1 an ou 1 200 heures. Si le montant obtenu est < à 2 fois le Smic, c’est ce montant qui est versé.
  • La rémunération ne peut pas être inférieure à 90 % du salaire antérieur dans le cas des formations sanctionnées par un titre ou un diplôme de l’enseignement technologique homologué ou répondant à un objectif individuel de reconversion ne relevant pas du plan de formation.

– Le coût de la formation : la prise en charge peut être totale ou partielle La formation est rémunérée pendant toute sa durée si elle ne dépasse pas 1 an à temps plein ou 1 200 heures à temps partiel.
Si la formation dépasse ces durées (formations à temps partiel ou discontinu), le salarié doit vérifier qu’il peut obtenir une prise en charge auprès de l’organisme collecteur de l’entreprise ou à l’Opacif.
Le plafond de prise en charge du coût de la formation est de 18.000 € HT
Le plafond horaire de prise en charge du coût de la formation est de 27,45 € HT

  • Les frais annexes : aucune prise en charge des frais d’inscription
  • Les frais de transport et d’hébergement : une prise en charge est possible si le salaire de référence est inférieur à 2 fois le SMIC et si la distance qui sépare le domicile du lieu de formation est supérieure à 30 kms.
  • Entre 30 et 70 kms aller = forfait de 1,5 € / heure de formation
  • Au-delà de 70 kms aller = forfait de 2 € / heure de formation.
    Important : La prise en charge des frais est plafonnée à 2000 € ; le minimum étant fixé à 100 €

Durée de prise en charge
1 an (stage à temps plein) ou 1200 heures (stage à temps partiel ou discontinu), voire plus selon les accords de branche ou d’entreprise. La formation peut se dérouler en plusieurs temps sur une durée de 3 ans maximum. La durée minimale est de 30 heures.

Statut pendant la formation
Pendant le Cif, le contrat de travail est suspendu, mais non rompu. Le/la salarié(e) conserve son statut et ses droits au sein de l’entreprise (congés payés, ancienneté, couverture sociale.
Durant toute la durée de la formation, Le/la salarié(e) est soumis au règlement intérieur du centre de formation qui impose une assiduité à l’ensemble des cours dispensés.

Délai de franchise
Un délai de franchise minimum est imposé entre 2 Cif. Ce délai exprimé en mois est égal à la durée du précédent Cif (en heures) divisé par 12. Il ne peut être inférieur à 6 mois, ni supérieur à 6 ans. Dans le cas des formations discontinues, certaines périodes ne sont pas prises en compte pour le calcul du délai de franchise.

Les périodes non prises en compte pour le calcul du délai de franchise sont :

  • stages suivis dans le cadre du plan de formation de l’entreprise,
  • congé de formation économique, sociale ou syndicale,
  • congé « cadres et animateurs de jeunesse »,
  • congé examen,
  • congé bilan de compétences,
  • autorisation d’absence pour suivre une action de validation de l’expérience (VAE) selon les accords d’entreprise

Conseils
L’Opacif peut conseiller tout(e) salarié(e) sur les modalités, organismes, orientation de formation…


Salarié(e) en CDI / Formation hors temps de travail (FHTT)

Modalités d’accès

1 an d’ancienneté dans l’entreprise et à la demande du/de la salarié(e).
La demande de formation peut être validée par un conseiller en évolution professionnelle.

Conditions restrictives

Pas d’autorisation à demander, le/la salarié(e) peut mobiliser ses heures de formation librement.

Dépôt de dossier avant le début de la formation

60 jours minimum

Prises en charge

Frais pédagogiques (frais de formation) et frais annexes (frais de transport, repas, hébergement) peuvent être pris en charge par l’OPCA collectant la contribution reversée par l’entreprise, ou l’Opacif (si le CPF vient compléter un Cif) ou directement par l’entreprise si elle consacre au moins 0,2 % de sa masse salariale au financement du CPF de ses salariés.

1 an d’ancienneté avec un projet de formation d’une durée d’au moins 120 heures est nécessaire pour avoir droit à une prise en charge des frais. Les modalités sont les mêmes que celles prévues dans le cadre du congé individuel de formation – CIF.

Statut pendant la formation :

Pendant la durée de cette formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
L’Opacif prend en charge les congés des salariés


Salarié(e) en CDD / Formation hors temps de travail

Dispositif : CIF

Modalités d’accès :

Les titulaires ou ancien(ne)s titulaires d’un CDD justifiant de 24 mois d’activité dans le secteur privé au cours des  5 dernières années dont 4 mois consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois.

Ces conditions d’ancienneté sont applicables à des contrats consécutifs ou non.
Certains contrats sont pris en compte partiellement dans le décompte global (contrats d’apprentissage et de professionnalisation, 
CAE, Contrats d’avenir, contrats conclus dans le cursus 
scolaire ou universitaire, CDD qui se poursuivent par des CDI). 
Le dernier CDD doit être effectué dans une entreprise privée qui dépend du FONGECIF Centre.

Conditions restrictives :

La formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du CDD ayant ouvert les droits

Priorités de prise en charge :

  • Reconversion professionnelle et/ou la création d’entreprise,
  • Première qualification,
  • Niveau supérieur de qualification professionnelle,
  • Ouverture à la vie sociale et culturelle ou le perfectionnement

Le cas particulier des travailleurs temporaires (intérimaires)

Pour obtenir un Cif, le salarié intérimaire doit avoir travaillé 1600 heures dans sa profession au cours des 18 derniers mois, dont 600 effectuées dans l’entreprise de travail temporaire ou groupe d’entreprises de travail temporaire où s’effectue la demande. Le salarié doit également obtenir une autorisation d’absence écrite auprès de son entreprise de travail temporaire et peut demander un Cif jusqu’à 3 mois après la fin de son dernier contrat de mission.

Des délais minimum et maximum sont à respecter. Ils sont de 12 mois au maximum avant le début du congé et au minimum entre la demande et le début du Cif :

Durée du congé et délai à respecter :

  • Moins de 6 mois et formation à temps complet ou à temps partiel : 60 jours
  • 6 mois ou plus et formation à temps partiel : 60 jours
  • 6 mois ou plus et formation à temps complet : 120 jours (60 jours si la formation a pour objet la préparation d’un examen)

L’employeur doit répondre dans les 30 jours et ne peut pas refuser la demande si le salarié remplit les conditions nécessaires, mais il peut différer l’autorisation d’absence uniquement si la date de la demande et la date de départ en congé interviennent au cours d’une même mission.
Ce report ne s’applique pas si la formation est sanctionnée par un titre ou un diplôme homologué (permettant d’accéder à un niveau de qualification supérieur ou à un secteur d’activité différent) ou si la formation est d’une durée supérieure à 1200 heures.
L’autorisation d’absence est annulée si le salarié travaille dans une entreprise extérieure à sa profession habituelle au moment du début de la demande.
La demande de prise en charge financière des frais de formation doit être adressée au Fonds d’assurance formation du travail temporaire (Faf-TT).
Le salarié est rémunéré durant son Cif. Le montant varie en fonction du salaire de référence du salarié. Il conserve ses droits en matière de protection sociale et il est titulaire d’un contrat de mission formation.
La prise en charge de tout ou partie des frais annexes (transports, hébergement) par le Faf-TT est possible mais une partie du coût de la formation peut rester à la charge du salarié.
La durée du congé est assimilée à une période de mission pour le calcul des droits relatifs à l’ancienneté et aux congés.
Un salarié ayant bénéficié d’un Cif doit attendre un délai « de franchise », avant de pouvoir en bénéficier d’un autre. Ce délai, exprimé en mois, est égal à la durée du précédent Cif calculée en heures et divisée par 12. Il ne peut être inférieur à 6 mois et supérieur à 4 ans.


CIF et demandeurs d’emploi

Le Cif est accessible aux demandeurs d’emploi sous certaines conditions : les dispositifs de formation sont gérés par Pôle emploi.


CIF et jeunes de moins de 26 ans

Les jeunes de moins de 26 ans (à la date du dépôt de dossier) doivent justifier de 12 mois d’activité salariée durant les cinq dernières années dont 4 mois de CDD au cours des 12 derniers mois, précédant la fin du dernier contrat de travail, CDD consécutifs ou non.
Contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation à durée déterminée sont pris en compte dans les 4 mois d’activité salariée.