4000 euros par an pour l’embauche d’un premier salarié en CDI pour les entreprises du spectacle
Cette aide à l’embauche est l’une des mesures prévue par le fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS). Elle est destinée aux entreprises relevant des branches du spectacle qui procèdent à l’embauche d’un premier salarié en contrat à durée indéterminée. Le décret définit les modalités de mise en œuvre de l’aide à l’embauche, notamment son champ d’application, les conditions d’éligibilité, le montant de l’aide et les modalités de gestion du dispositif.
Les entreprises uniques telles que définies par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé, peuvent demander le bénéfice d’une aide financière de l’Etat pour l’embauche d’un premier salarié en contrat à durée indéterminée lorsqu’elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Les entreprises appartiennent aux secteurs de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle relevant des branches mentionnées aux annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention relative à l’indemnisation chômage ;
- Le salaire annuel brut prévu par le contrat de travail initial est inférieur à trois fois le montant brut annuel du salaire minimum de croissance ;
- Les entreprises n’ont pas été liées, dans les douze mois précédant l’embauche du salarié, à un salarié par un contrat de travail à durée indéterminée poursuivi au-delà de la période d’essai. Toutefois, l’entreprise reste éligible à l’aide, au titre d’un nouveau contrat de travail, lorsqu’un premier contrat de travail à durée indéterminée conclu a été rompu pour motif de rupture de la période d’essai, de retraite, de démission, de licenciement pour faute grave, de licenciement pour faute lourde, de licenciement pour inaptitude ou de décès. La circonstance que le premier salarié embauché en contrat à durée indéterminée ait été lié à l’entreprise par un ou plusieurs contrats à durée déterminée ne fait pas obstacle au bénéfice de la présente aide ;
- La date de début d’exécution du contrat ouvrant droit à l’aide est comprise entre la date d’entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 2018.
Pour un emploi à temps plein, le montant de l’aide est égal à 4 000 euros par an pendant deux ans.
L’aide est versée à l’échéance de chaque période de trois mois civils d’exécution du contrat de travail, à raison de 1 000 euros par trimestre à temps complet et dans la limite de vingt-quatre mois.