[Soutien] Un service public gratuit pour décoder le droit du travail

publié le par Jean-Baptiste Réblé

Lancé en janvier 2020 par une start-up d’Etat, le code du travail numérique, a passé la barre des 7 millions de visites. Son succès, dû à son ergonomie et sa fiabilité ne doit pas faire oublier l’action de proximité des services de renseignements départementaux en droit du travail qui renseignent au quotidien les usagers par téléphone, mail ou sur RV.

Le code du travail numérique (CDTN) répond à un engagement inscrit dans les Ordonnances Travail du 22 septembre 2017. Ces dernières prévoyaient « l’accès gratuit à un code du travail numérique clair, accessible et compréhensible, répondant aux questions concrètes que se posent les chefs d’entreprise et les salariés », notamment ceux des TPE et petites PME qui ne disposent souvent pas en interne d’un service RH structuré.

Plus de 500 000 visites par mois

Après presque deux ans de service, les résultats sont encourageants. Pour la 1ère fois en septembre dernier, le site a dépassé le seuil des 500 000 visites mensuelles et continue mois après mois à enrichir ses contenus en intégrant de nouveaux simulateurs, de nouveaux modèles de courriers et en nouant de nouveaux partenariats avec l’Urssaf, Pôle emploi ou encore Servicepublic.fr.
Sans surprise, parmi le Top 10 des contenus consultés en septembre dernier, figurent 3 simulateurs (coût d’une embauche, calcul de son indemnité de licenciement, trouver sa convention collective) et 3 modèles de courriers (Rupture du contrat en période d’essai, convocation à un entretien préalable au licenciement).
Pour mémoire, le CDTN est en mesure de répondre de façon synthétique et précise, en langage courant, aux 50 questions les plus fréquentes en droit du travail pour les 50 principales branches (totalisant 78 % des salariés) : durée du préavis de départ à la retraite, durée de la période d’essai, conditions de cumul d’emplois, montant de la prime d’ancienneté, ou de précarité…
A savoir : L’employeur ou le salarié qui se prévaut des informations obtenues au moyen du code du travail numérique, dans la mesure où il a correctement renseigné sa situation, est par ailleurs présumé de bonne foi, en cas de litige.

6 services départementaux « renseignements en droit du travail »

Parallèlement aux ressources en ligne du CDTN, les service de renseignements en droit du travail de chaque Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (et de la protection des populations) -DDETS.PP- du Centre-Val de Loire continuent d’informer, de conseiller et d’orienter les salariés et les employeurs du secteur privé dans le strict respect de la confidentialité.
Ainsi, entre janvier et septembre 2021, les 20 agents de ces services en Centre-Val de Loire ont répondu à 32 153 appels téléphoniques. Ils répondent aussi à de nombreux mails et reçoivent les usagers sur rendez-vous pour les sujets plus complexes.
Les informations données concernent l’ensemble des secteurs d’activité (agriculture, industrie, commerce, transports, services …) et portent notamment sur le contrat de travail (formation, exécution, rupture), le salaire, le règlement intérieur et le droit disciplinaire, la durée du travail, les repos et les congés payés, la médecine du travail, les statuts spécifiques (assistantes maternelles, particuliers employeurs …) .
Lors de la crise sanitaire, les réponses apportées par ces services de proximité ont notamment permis aux employeurs et aux salariés de bénéficier d’un appui juridique dans la mise en œuvre au sein des entreprises des dispositions propres à chaque étape de lutte contre l’épidémie (reconfinement puis déconfinement, pass sanitaire, obligation vaccinale…).

Comment contacter les services départementaux de renseignements en droit du travail ?

par téléphone depuis le numéro unique national 0 806 000 126

  • Du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30
  • Le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h

par courriel :

  • Cher : ddetspp-renseignements@cher.gouv.fr
  • Eure-et-Loir : ddetspp-renseignements@eure-et-loir.gouv.fr
  • Indre : ddetspp-renseignements@indre.gouv.fr
  • Indre-et-Loire : ddets-renseignements@indre-et-loire.gouv.fr
  • Loir-et-Cher : ddetspp@loir-et-cher.gouv.fr
  • Loiret : ddets-renseignements@loiret.gouv.fr

Attention : les agents du service « renseignements en droit du travail » ne sont pas des conseillers juridiques et ne peuvent pas aider les usagers à préparer une action prud’homale.

Retrouvez l’information sur le site internet : « https://centre-val-de-loire.dreets.gouv.fr/ ».