Collecte des contributions de la formation professionnelle et de l’apprentissage : ce qui change à partir de 2022
La loi du 5 septembre 2018 « Avenir professionnel », instaure une contribution unique pour la formation professionnelle et l’apprentissage.
Afin de garantir une simplification des démarches pour les entreprises, à compter de 2022, la collecte de cette contribution sera assurée par les Urssaf (Unions de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) et la MSA (Mutualité sociale agricole) et non plus, par les Opco (Opérateurs de compétences).
Les sommes collectées seront centralisées par France compétences et réparties entre les opérateurs.
Un dispositif d’accompagnement sera déployé auprès de l’ensemble des employeurs à partir de septembre 2021. Une documentation complète permettra aux entreprises de bien intégrer les différents changements et les échéances à respecter.
En 2022, l’Urssaf et les caisses de la MSA auront en charge les contributions de la formation professionnelle (Congés de formation professionnelle – CFP) et au CPF-CDD (contribution dédiée au financement du Compte personnel de formation pour les titulaires de CDD). En 2023 s’ajouteront la taxe d’apprentissage (part principale et solde) et la Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).
Quel est calendrier de versement des contributions ?
En février 2022, l’employeur devra déclarer et régler chaque mois (Déclaration sociale nominative – DSN) et selon les mêmes modalités que l’ensemble des cotisations sociales, la CFP, la contribution au CPF-CDD ainsi que la part principale de la taxe d’apprentissage.
En avril 2023, l’employeur d’une structure de 250 salariés et plus déclarera en DSN et règlera annuellement la CSA due au titre de la masse salariale 2022.
En mai 2023, le solde de la taxe d’apprentissage (due au titre de la masse salariale 2022) sera déclaré et réglé annuellement.
Les versements volontaires de formation professionnelle aux Opco ne sont pas concernés par ces évolutions et continueront à être versés aux organismes collecteurs.
Ce qui va changer au 1er janvier 2024
Le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social pourra être transféré aux Urssaf et à la MSA, sur choix des branches professionnelles concernées.
Les contributions conventionnelles de formation professionnelle, quant à elles, seront reversées à France compétences, qui les affectera aux branches concernées.
Enfin, celles relatives au dialogue social seront reversées à l’Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN) qui les redistribuera aux organisations de salariés et d’employeurs attributaires concernés.