Décret n° 2017-778 du 4 mai 2017 relatif au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels
Ce décret porte mesure d’application de l’article L. 239-1 du code de l’éducation instituant un Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels consulté sur les orientations générales de la politique du ministre chargé de la culture en matière d’enseignement supérieur et de recherche dans les domaines de la création artistique, de l’architecture et du patrimoine.
Le décret fixe les missions et les règles de fonctionnement du conseil. Il précise également la composition du conseil et notamment les modalités de désignation des représentants élus des personnels enseignants, de recherche et des étudiants des établissements d’enseignement supérieur et des structures de recherche relevant du ministère chargé de la culture. Il précise enfin le fonctionnement du conseil, en particulier dans l’objectif d’un dialogue équilibré entre les communautés d’enseignement supérieur et de recherche concernées et les représentants des acteurs politiques, économiques et sociaux, au niveau national et des territoires.
Sont concernés les personnels enseignants et de recherche, dirigeants et étudiants des établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture et représentants des grands intérêts nationaux.