Le décret qualité des organismes de formation
Une des rencontres sur ce sujet organisée par l’Afdas se déroulait à Orléans le 5 décembre dernier.
L’Afdas présentait les enjeux du décret et les aspects pratiques de son application pour tous les organismes de formation (OF) et ce, en lien avec chaque OPCA.
À cette occasion, l’OPCA/Opacif a présenté les modalités d’application du décret qualité qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017 et qui porte sur la « Qualité des actions de la formation professionnelle continue » pour les organismes de formation.
Rappel
La réforme de la profession professionnelle vise, selon le législateur, à rendre plus efficace la formation des individus, leur insertion, leur promotion sociale, notamment via la sécurisation des parcours professionnels.
L’objectif affiché est de favoriser la montée en compétence des actifs, proposer des formations certifiantes de qualité répondant aux besoins des salariés et des entreprises.
La Qualité des actions de la formation professionnelle
Inscrite dans le Code du Travail (Article L6316-1) dans le chapitre portant sur la formation professionnelle tout au long de la vie, la partie Qualité des actions de la formation professionnelle stipule que :
Les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l’article L. 6332-1, les organismes paritaires agréés mentionnés à l’article L. 6333-1, l’Etat, les régions, Pôle emploi et l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d’Etat, de la capacité du prestataire de formation mentionné à l’article L. 6351-1 à dispenser une formation de qualité.
À ce titre, les financeurs (OPCA, Opacif…) ont déterminé 6 indicateurs communs et partagés afin de respecter les critères de qualités fixés par le décret du 30 juin 2015, ainsi qu’une grille de 21 indicateurs communs et modes de preuves associées et qui vont permettre aux organismes de formation (OF) de se rendre « référençables » auprès de l’organisme financeur. Chaque OPCA peut par ailleurs rajouter des critères supplémentaires (lors de cette rencontre, l’Afdas a confirmé sa volonté de se limiter aux seuls 21 critères).
Les organismes de formations devront obligatoirement être référencés pour pouvoir prétendre au financement de leurs actions.
L’échéance du 30 juin 2017
À compter du 1er janvier 2017, les OF vont devoir se plier à l’inscription de leur formation, de leur méthodologie de transmission auprès des OPCA avec lesquels ils œuvrent, selon des modalités visant une démarche de qualité, clairement nommée dans le décret. Cette démarche permet notamment de mutualiser les informations transmises à tous les OPCA.
Les organismes détenteurs d’une certification ou d’un label qualité retenus par le Cnefop ne sont pas concernés par cette première démarche sur présentation d’une attestation de label ou certification.
Tous les organismes devront cependant inscrire leurs formations sur Datadock, la base de données unique et mutualisée créée par les 20 OPCA et Opacif, avec une limite de temps au 30 juin 2017. Les OPCA conseillent également de ne pas attendre la dernière échéance pour s’inscrire sur Datadock, car des échanges peuvent s’avérer nécessaires entre OPCA et OF pour finaliser le dossier.
Passé ce délai, les formations n’étant pas référencées et rentrées dans Datadock ne seront pas prises en charge, mais l’enregistrement sur Datadock ne garantit en rien à l’OF que ses formations soient finançables.
Chaque OPCA remplit ensuite sa liste de formations « référencées » qui apparaîtront dans le catalogue des offres de formation et répondent alors aux critères habituels de financement d’une formation (priorités de branche, barèmes horaires, montant des prises en charge…).
Cette action de référencement est à renouveler tous les trois ans.
Les étapes du référencement qualité pour les organismes de formation
- Déclaration en respectant les 21 indicateurs sur Datadock
- Examen de la déclaration par les financeurs
- L’OF devient référençable
- Le financeur peut l’inscrire sur son catalogue de références sur une durée de trois ans
- L’OF s’engage à réactualiser les informations le concernant sur Datadock durant ces trois ans, afin de faciliter le renouvellement de sa « référençabilité »
Pour aider les OF concernés par cet OPCA, l’Afdas a mis en ligne une série de documents pour faciliter la démarche qualité, comme :
- le Kit des bonnes pratiques de la formation et qui fournit des exemples de feuilles de présence, d’assiduité, attestation individuelle de fin de formation, feuille d’émargement, programme de formation, grille d’évaluation, attestation de suivi à distance, protocole individuel de formation…
- Les clés de la certification, enjeux et mise en œuvre, le guide à l’usage des OF