La loi Avenir professionnel est promulguée
Suite à plusieurs mois de discussions entre Assemblée Nationale et Sénat et enfin la suppression de quelques « cavaliers législatifs » par le Conseil Constitutionnel, la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel est enfin promulguée…
En quelques points, les changements majeurs :
- Le Compte personnel de formation est désormais crédité en euros et plus en heures
- Le Compte personnel de formation se voit adjoindre un volet « transition professionnelle » en lieu et place du congé individuel de formation (CIF)
- Toute personne active disposera de 500 euros par an plafonné à 5 000 euros.
- Toute personne sans qualification disposera d’un fonds de 800 euros par an plafonné à 8 000 euros.
- Les Opca sont remplacés par des opérateurs de compétences qui fourniront un appui technique aux branches professionnelles.
- France compétences, institution nationale publique, regroupe le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop) et le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation professionnelle (Copanef).
- A compter du 1er janvier 2019, une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance de 0,85% se substituera à la taxe d’apprentissage et à la contribution relative à la formation professionnelle.
- Les régions ne bénéficieront plus que de 430 millions d’euros pour assurer l’égalité au sein des territoires.
- L’apprentissage sera accessible jusqu’à 30 ans.
- L’indemnisation versée par Pôle emploi est ouverte aux salariés démissionnaires ou aux travailleurs indépendants en cessation d’activité sous certaines conditions.
- La loi comporte aussi des dispositions sur l’égalité professionnelle, l’emploi des personnes handicapée ou les travailleurs détachés.
Plus d’infos sur le site de Centre Inffo