Montant du transfert de compétences formation entre l’État et la région Centre-Val de Loire
L’arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation prévu à l’article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale des charges nettes résultant pour les régions des transferts de compétences intervenus le 1er janvier 2015 précise les montants pour chaque région.
Le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les régions des seuls transferts de compétences intervenus le 1er janvier 2015 au titre de la loi du 5 mars 2014 susvisée est fixé à compter de cette même date à 214 439 241 euros pour l’ensemble des régions.
Pour la région Centre-Val de Loire, le droit à compensation définitif à compter du 1er janvier 2015 (en année pleine et en valeur 2015) est de 7 121 234 € :
- Dont droit à compensation définitif des compétences relevant du ministre chargé de la formation professionnelle : 7 099 860 €
- Dont droit à compensation définitif des actions de formation à destination des personnes sous main de justice au sein des seuls établissements pénitentiaires en gestion publique (soit hors établissements en gestion déléguée) : 21 374 €