Soutien à l’emploi artistique dans les salles de petite jauge
Le Fonpeps (fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle) a déjà été évoqué dans les colonnes de Métiers Culture.
La mesure 8 vise à favoriser l’emploi direct du plateau artistique pour les spectacles vivants produits dans des salles de petite jauge.
La notion de plateau artistique désignant les artistes du spectacle et, le cas échéant, le personnel technique attaché directement à la production.
Quelles sont les conditions ?
- Les entreprises, dont le CA annuel ou le bilan annuel n’excède pas un million d’euros, peuvent demander le bénéfice d’une aide financière de l’Etat pour l’emploi du plateau artistique pour la production d’une représentation de spectacle vivant en France ou à l’étranger, et ce sous conditions :
- Etre créées depuis au moins 12 mois à la date de la représentation pour laquelle l’aide est sollicitée ;
- Relever d’une convention collective nationale du spectacle vivant ;
- Etre titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacle ;
- Verser à chacun des salariés composant le plateau artistique une rémunération minimale de 30 fois le montant du minimum garanti pour une rémunération au cachet ou de 630 fois le montant du minimum garanti pour une rémunération mensualisée à temps plein
- Les représentations de spectacle vivant doivent être réalisées dans une salle de petite jauge (effectif maximal du public inférieur à 300 personnes).
- L’aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié.
- La demande d’aide est réceptionnée par l’Agence de services et de paiement dans un délai maximal de six mois suivant la date de la représentation pour laquelle l’aide est sollicitée.
Le montant de l’aide
Pour chaque représentation, le montant de l’aide versé est le produit du nombre d’artistes du spectacle, dans la limite de six, par le montant forfaitaire suivant :
- pour l’emploi d’un ou de deux artistes du spectacle, 35 % de la rémunération minimale ;
- pour l’emploi de trois artistes du spectacle, 45 % de la rémunération minimale ;
- pour l’emploi de quatre artistes du spectacle, 55 % de la rémunération minimale ;
- pour l’emploi de cinq artistes du spectacle, 65 % de la rémunération minimale ;
- pour l’emploi de six artistes du spectacle, 75 % de la rémunération minimale.
Lorsqu’au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de l’aide est majoré d’une unité.
Les représentations ouvrant droit à l’aide et pour lesquelles est employé le plateau artistique sont comprises entre la date d’entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 2022.
Une même entreprise bénéficie de l’aide dans la limite de quarante-deux représentations au maximum par année civile.
L’aide est versée sous réserve du respect du plafond de deux cent mille (200 000) euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé.