Fonds d’innovation sociale : le FISO bientôt opérationnel en Région Centre-Val de Loire
Annoncé par le président Hollande, lors des Assises de l’entrepreneuriat en avril 2013, ce soutien est à destination des PME au sens de la définition européenne établies dans une Région participante au dispositif FISO et portant un projet d’innovation économiquement viable et à impact social.
Peuvent également s’insérer dans ce dispositif les structures de l’ESS (associations, structures coopératives, les entreprises avec l’agrément « entreprises solidaires », délivré par le Préfet).
Ce dispositif subventionnel, financé à parité Etat / Région se veut adapté à l’innovation grâce au partage des risques. Si le projet réussit, l’avance est remboursée en intégralité ; en cas d’échec, 40% seulement de l’aide est remboursée.
Les avances récupérables et prêts à taux zéro pour l’innovation octroyés dans le cadre du FISO impliquent un partage de ressources à parité entre la Région et Bpifrance au travers de l’utilisation d’un Fonds Régional pour l’Innovation (FRI) et/ou la mise en place d’une convention de partenariat spécifique au FISO (cas pour le financement régional « non géré » par Bpifrance).
Sont éligibles les projets qui, cumulativement :
• proposent une solution innovante (nouveau procédé, nouveau bien ou service, nouveau mode de distribution ou d’échange, nouveau mode d’organisation), répondant à un besoin social non ou mal satisfait
• cherchent à démontrer la faisabilité de la solution, sa viabilité et ses possibilités de duplication et d’essaimage
• s’inscrivent dans un objectif de modèle économique viable
• créent de l’emploi et/ou apportent un bénéfice social et/ou environnemental
• s’engagent dans une démarche participative avec implication des parties prenantes.
Une attention particulière sera portée à la capacité de la structure de mener à bien son projet en termes financiers et de ressources humaines.
Dépenses éligibles
Frais internes :
• personnel affecté au projet, frais généraux (20 % des frais de personnel), achats, investissements non-récupérables et amortissements des investissements récupérables.
Frais externes :
• frais externes : prestations d’hébergement, d’accompagnement et de conseil, études de faisabilité, tests/expérimentations, rédaction d’un plan d’affaires, études et préparation d’accords juridiques, actes de propriété intellectuelle ou industrielle, partenariats de recherche contractuelle, laboratoires ou centres techniques, prestations de développement et de design, formations spécifiques…
Caractéristiques de l’aide accordée
• Minimum de l’aide : 30 000 € en avance récupérable et 50 000 € en PTZI.
• Montant plafonné aux fonds propres ou quasi-fonds propres de l’entreprise.
• Pour les associations, plan de financement équilibré sur la durée du projet.
• Taux d’aide : jusqu’à 50 % des dépenses éligibles (sous réserve du respect de l’intensité d’aide maximale autorisée par la règlementation européenne des aides d’Etat).
Intervention en avance récupérable
• L’aide est accordée sous forme d’avance récupérable en cas de succès technico-économique du projet (= atteinte des performances cibles).
• En cas d’échec technico-économique total ou partiel du projet, le montant du remboursement dû en tout état de cause par l’entreprise de plus de 3 ans est fixé à 40 % du montant de l’aide versée (plancher de 20 % pour les moins de 3 ans).
• Bpifrance établit seul la qualification de l’échec technico-économique du projet (total ou partiel).
• Versement en deux tranches : 60 % au démarrage du projet, 40 % à la fin du projet d’innovation.
Intervention en Prêt à taux zéro pour l’innovation (PTZI)
• L’aide pourra être accordée sous forme de PTZI prioritairement pour les entreprises de plus de 3 ans.
• Ce dispositif de financement offre la possibilité de pouvoir bénéficier d’un versement en une seule tranche au démarrage du projet. A la différence de l’avance récupérable ce prêt est remboursable en tout état de cause.
Contacts:
Délégation Val-de-Loire
4 rue Gambetta CS 21347 – 37013 Tours Cedex
Tél.: 02 47 31 77 00
Fax: 01 41 79 93 72
Direction Régionale Centre
32, rue Bœuf Saint-Paterne BP 14537 45045 Orléans Cedex 1
Tél.: 02 38 22 84 66
Fax: 01 41 79 94 65