L’employeur doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d’emploi en payant une contribution annuelle quel que soit le nombre de salariés, la nature de l’activité et le statut juridique (entreprise individuelle ou société). Son montant dépend du nombre de salariés.
Depuis 2019, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage sont rassemblées dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance. En pratique, les 2 taxes conservent globalement les mêmes caractéristiques. L’Urssaf collectera la taxe unique au plus tard le 1er janvier 2022.
Base de calcul de la contribution
Elle est calculée sur la masse salariale brute, à savoir sur le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés pendant l’année au personnel : salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, pourboires notamment.
Le montant de la contribution
Pour les entreprises générales, la contribution est de :
- 0,55 % jusqu’à 10 salariés ;
- 1 % pour les entreprises à partir de 11 salariés ;
Pour les entreprises de travail temporaire, la contribution est de :
- 0,55 % jusqu’à 10 salariés ;
- 1,3 % pour les entreprises à partir de 11 salariés ;
Certaines branches professionnelles peuvent fixer des taux supérieurs.
A savoir : En cas d’accroissement d’effectif, des taux spécifiques permettant de lisser la hausse du taux de la taxe s’appliquent en cas de franchissement du seuil de 10 salariés
L’intégralité de la contribution doit être versée avant le 1er mars de l’année qui suit le versement des salaires, auprès d’un unique organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) désigné par l’accord de la branche dont relève l’employeur ou, à défaut, à l’OPCA au niveau interprofessionnel.
Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, les OPCA sont progressivement remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO).
En 2020, les Opco collectent la nouvelle contribution formation due sur les rémunérations 2020. Ce nouveau dispositif met fin à la collecte avec un an de décalage.
À partir de 2021, la contribution sera versée à l’Urssaf au titre de l’année en cours, de la même manière que les cotisations de sécurité sociale, donc à un rythme mensuel pour le cas général.
Pour les professions non salariées ou libérales, ainsi que les particuliers employeurs de concierges, d’assistantes maternelles ou d’employés de maison, la contribution est directement perçue par l’Urssaf sur la base de la DADS effectuée en janvier.
Le calcul de l’effectif
L’effectif de l’entreprise calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile. Les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte.
Salariés pris en compte
Les salariés sont pris en compte :
- pour 1 unité chacun quand ils sont en CDI à plein temps, travailleurs à domicile et représentants de commerce à cartes multiples,
- au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois quand ils sont intermittents, en CDD ou mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure autre qu’une entreprise de travail temporaire (sauf s’il s’agit du remplacement d’une personne absente),
- au prorata du temps de travail prévu par le contrat de travail par rapport au temps normal de travail pour les salariés à temps partiel.
Salariés exclus du calcul
- Apprentis
- Titulaires de contrats de professionnalisation
- Titulaires d’un contrat initiative-emploi (CIE) pendant la durée de la convention
- Titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) pendant la durée de la convention
- Titulaires de contrats d’avenir
- Titulaires de contrats d’insertion revenu minimum d’activité (Cirma).