Le Contrat de professionnalisation permet d’acquérir une qualification professionnelle reconnue, afin de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle. Fondé sur le principe de l’alternance, il alterne périodes de formation en organisme de formation sur le temps de travail en entreprise et activité de travail définie par l’employeur.
Il concerne des contrats à temps partiel ou à temps complet :
- CDD de 6 à 12 mois,
- CDI débutant par une action de professionnalisation de 6 à 12 mois.
Ces deux contrats peuvent atteindre 24 mois si un accord collectif de branche ou interprofessionnel le prévoit ; sachant qu’il faudra respecter la durée de la formation par rapport à la durée totale du contrat.
L’employeur désigne un tuteur parmi ses salariés pour accompagner la personne en contrat de professionnalisation qui dispose des mêmes droits et obligations que tout salarié de l’entreprise.
Les publics concernés
Ce dispositif permet d’avoir un statut de salarié au sein d’une entreprise et de continuer ses études pour acquérir une formation professionnelle diplômante ou qualifiante.
Il concerne tout demandeur d’emploi âgé de 26 ans et plus (inscription à Pôle emploi obligatoire uniquement pour les personnes âgées de 26 ans et plus, dont la situation, avant le début du contrat de professionnalisation est demandeur d’emploi, inactif non bénéficiaire d’un minimum social ou non bénéficiaire d’un contrat aidé.)
Il concerne aussi :
- Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale ;
- Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus. En savoir plus sur l’aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de plus de 26 ans et sur l’aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation ;
- Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- Personnes ayant bénéficié d’un contrat aidé (contrat unique d’insertion – CUI).
Les actions de formation concernées
Ce sont les actions d’évaluation et d’accompagnement, les enseignements généraux, professionnels et technologiques, les formations éligibles au certificat de qualification professionnelle interbranche. Leur durée doit être de 150 heures minimum.
La qualification doit être soit :
- enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) : diplôme, titre à finalité professionnelle ;
- reconnue dans la classification d’une convention collective nationale de branche ;
- un Certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou Interbranche (CQPI).
La durée de ces actions est comprise entre 15 et 25 % de la durée totale du contrat en CDD ou de l’action de professionnalisation pour un contrat en CDI, et peut aller au-delà de 25 % si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit.
Pour les employeurs
Recrutement d’un salarié en contrat de professionnalisation :
Quelle que soit la forme du contrat (à durée déterminée ou CDI), le contrat doit être établi par écrit, et signé par l’employeur et le salarié.
Au plus tard dans les cinq jours suivant la conclusion du contrat, l’employeur envoie le contrat de professionnalisation à l’opérateur de compétences (OPCO) :
Il est toutefois conseillé aux employeurs de déposer le dossier avant le début de l’exécution du contrat de professionnalisation, afin de s’assurer auprès de l’OPCO de sa conformité et de la prise en charge des dépenses de formation.
L’OPCO dispose de 20 jours pour prendre une décision de prise en charge financière de la formation et rendre un avis sur la conformité du contrat. A défaut de réponse dans ce délai, l’OPCO prend en charge financièrement la formation du contrat de professionnalisation et le contrat est réputé déposé.
Si l’organisme refuse la prise en charge financière au motif notamment que les stipulations du contrat sont contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle, il notifie sa décision motivée à l’employeur et au salarié titulaire du contrat.
Après avis de conformité et confirmation de prise en charge des dépenses de formation, l’OPCO dépose le contrat auprès de la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du lieu d’exécution du contrat, sous une forme dématérialisée.
Établir un contrat de professionnalisation
À accompagner d’un descriptif détaillé de la formation prévue et à adresser immédiatement par l’employeur à l’opérateur de compétences (OPCO) au titre de l’alternance.
Les rémunérations prévues sont lisibles sur le site du gouvernement : Portail de l’alternance